Demande de légalisation d’acte de naissance – impossibilité de fournir certifica

Sujet initié par Tarek RAHMAN, il y a 8 heures - 136 vues

Bonjour @Tarek RAHMAN

La légalisation d'un acte étranger a pour objet d'attester la véracité de la signature, la qualité du signataire et, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte. Elle ne porte pas, en elle-même, sur la vérité de tous les faits déclarés dans l'acte.

En droit français, l'article 47 du Code civil prévoit qu'un acte d'état civil étranger fait foi, sauf s'il est irrégulier, falsifié ou si les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité. L'administration peut donc demander des éléments complémentaires lorsqu'elle a un doute, mais cette demande doit rester proportionnée et adaptée à votre situation personnelle.

Vous indiquez ne pas pouvoir produire de certificats de scolarité primaire et secondaire au Bangladesh, car vous avez quitté ce pays à l'âge de 14 ans.

Cette impossibilité doit être expliquée, mais surtout documentée. Une simple déclaration de bonne foi peut ne pas suffire.

Il convient donc de proposer des pièces alternatives : ancien passeport, carte d'identité, acte de naissance original, documents consulaires, attestations familiales, justificatifs de séjour, certificats médicaux, documents scolaires obtenus dans un autre pays, ou tout document officiel mentionnant votre identité, votre date de naissance et votre filiation.

Répondez par écrit à l'administration en expliquant précisément l'impossibilité matérielle de produire les certificats scolaires demandés, en indiquant votre départ du Bangladesh à 14 ans et l'absence d'accès actuel aux établissements concernés.

Joignez immédiatement toutes les pièces alternatives disponibles, en les classant clairement, afin de montrer que vous ne refusez pas de coopérer mais que vous proposez d'autres éléments sérieux d'identification.

Enfin, demandez à l'administration de vous indiquer expressément si ces pièces alternatives peuvent être acceptées ou, à défaut, de vous notifier une décision écrite motivée. En cas de refus, il sera alors possible d'envisager un recours administratif ou contentieux, selon l'autorité ayant traité votre demande.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.